1. Statut d’Indépendant et Absence de Subordination
En adhérant au programme Créateur de Kanto, vous reconnaissez et acceptez agir en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant un contrat de travail, une relation d'employeur à employé, un partenariat commercial conjoint ou un mandat de représentation entre vous et Kanto Inc.
Le Créateur est seul responsable de l'accomplissement de ses déclarations fiscales, sociales et administratives auprès des services compétents de la République de Madagascar ou de son pays de résidence fiscale.
2. Procédure de Vérification et KYC Obligatoire
Conformément au document maître (§9, §62), l'activation des fonctionnalités de monétisation (création d'abonnements payants, publications PPV, réception de pourboires et retraits) est strictement subordonnée à la validation complète de la procédure Know Your Customer (KYC) :
Éléments requis pour l'approbation du profil :
- Copie couleur recto-verso d'une Carte d'Identité Nationale (CIN) malagasy ou d'un Passeport en cours de validité.
- Photographie « selfie » tenant la pièce d'identité et une note manuscrite horodatée.
- Attestation de majorité certifiant un âge d'au moins 18 ans révolus.
- Numéro de compte Mobile Money enregistré au nom exact du titulaire de la pièce d'identité.
L'état de vérification suit la machine à états : NOT_SUBMITTED → PENDING → APPROVED | REJECTED | SUSPENDED.
3. Répartition des Revenus et Frais de Plateforme
Kanto applique une politique tarifaire transparente et équitable (§3.1, §36) :
Reversés directement dans votre portefeuille numérique Kanto sur chaque abonnement, pourboire ou déblocage PPV.
Couvre les frais d'encaissement mobile money, le transcodage vidéo 4K/HD, le watermarking anti-fuite, l'hébergement et le support 7j/7.
4. Conditions et Exécution des Retraits
Les retraits de vos gains nets s'effectuent selon les règles suivantes (§27, §28) :
- Seuil minimum : Le solde disponible doit être égal ou supérieur à 20 000 Ar.
- Réseaux éligibles : MVola, Orange Money et Airtel Money à Madagascar.
- Délai de sécurité antifraude : Pour prévenir les transactions frauduleuses et contestations opérateurs, un délai de rétention configurable (hold period de 7 à 14 jours) peut être appliqué avant la libération des fonds d'un nouveau créateur lors de son premier retrait.
- Grand Livre et Traçabilité : Chaque mouvement de fond est consigné de manière immuable dans la table
wallet_transactionsselon le principe de la comptabilité en partie double (§26).
5. Obligations Particulières pour les Contenus Adultes (+18)
Si vous publiez des contenus classés ADULT (§46) :
- Vous devez obligatoirement signer la déclaration numérique de consentement adulte avant toute mise en ligne.
- Vous garantissez sous votre responsabilité exclusive que chaque personne apparaissant dans le média est âgée de plus de 18 ans au moment de la captation et a donné son accord écrit explicite.
- Vous vous engagez à archiver les pièces justificatives d'âge et de consentement de tout tiers apparaissant dans vos médias et à les produire sur réquisition de notre équipe de modération.
6. Sanctions, Gel de Solde et Résiliation
En cas de violation caractérisée des présentes conditions, de tentative de fraude au paiement, de réclamation telco pour extorsion ou de publication de contenus strictement interdits (§45), Kanto est en droit de :
- Suspendre immédiatement la visibilité publique du profil créateur.
- Geler temporairement le solde du portefeuille en attente d'investigations complémentaires.
- Opérer des compensations financières pour rembourser les utilisateurs lésés par des manœuvres frauduleuses.
- Résilier le compte sans indemnité et transmettre le dossier aux autorités judiciaires compétentes.
Note de conformité : Ce document a été rédigé conformément au cadre légal de la République de Madagascar régissant le commerce électronique, la protection des données à caractère personnel (Loi n° 2014-038), la lutte contre la cybercriminalité (Loi n° 2014-006) et les directives applicables aux services financiers mobiles.
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