1. Objet et Portée des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles et modalités selon lesquelles la société Kanto Inc. (ci-après « Kanto », « la Plateforme », « nous ») fournit ses services numériques accessibles via le site internet et l'application mobile dédiée.
Kanto agit en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de plateforme mettant à disposition des outils technologiques permettant à des créateurs de contenu indépendants (ci-après les « Créateurs ») de publier des œuvres numériques et de recevoir des rémunérations directes de la part de membres de leur communauté (ci-après les « Fans » ou « Abonnés »).
Toute inscription, connexion ou navigation sur la plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2. Éligibilité, Capacité Juridique et Contrôle d’Âge
L'ouverture d'un compte Créateur ou l'accès à tout contenu classé ADULT (§8, §46, §68 du document maître) est strictement réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus au jour de l'inscription.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de son enregistrement (nom officiel, date de naissance, numéro de téléphone mobile actif). Toute falsification d'âge ou usurpation d'identité constitue un motif de fermeture immédiate et irrévocable du compte.
3. Comptes, Identifiants et Sécurité
Chaque utilisateur est personnellement et exclusivement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email, numéro de téléphone, mot de passe ou code OTP).
Il est formellement prohibé de prêter, céder, vendre ou transférer l'accès à son compte à un tiers. Toute activité effectuée depuis un compte authentifié est présumée avoir été accomplie par le titulaire dudit compte.
En cas de suspicion de compromission ou d'accès non autorisé, l'utilisateur doit immédiatement en avertir l'équipe de sécurité à l'adresse abuse@kanto.mg.
4. Transactions Financières & Services Mobile Money
Les transactions financières sur la plateforme Kanto (abonnements mensuels, déblocages de médias Pay-Per-View, pourboires, demandes personnalisées) s'effectuent exclusivement en Ariary malagasy (MGA) via les opérateurs agréés : MVola (Telma), Orange Money et Airtel Money.
Kanto ne stocke aucune coordonnée bancaire internationale confidentielle ni code PIN de Mobile Money. L'autorisation de débit est délivrée par l'utilisateur directement sur l'interface de son opérateur via confirmation USSD ou notification push sécurisée.
Un paiement n'est réputé valide et définitif qu'après confirmation cryptographique via webhook serveur à serveur émis par l'opérateur télécom. Aucun accès VIP n'est ouvert sur la base d'une simple prétention client ou d'un statut en attente.
5. Propriété Intellectuelle, Licence et Watermarking Dynamique
Propriété des Créateurs : Le Créateur conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur les photographies, vidéos, audios et textes qu'il publie sur Kanto.
Licence d'Hébergement : En publiant un contenu, le Créateur concède à Kanto une licence mondiale, non exclusive, exempte de redevance, limitée aux stricts besoins techniques de stockage, de transcodage adaptatif, de diffusion aux abonnés autorisés et d'apposition de mesures de protection technique.
Watermarking et Protection Anti-Fuite : Pour protéger les œuvres contre la piraterie et la redistribution non autorisée, Kanto intègre dynamiquement un filigrane numérique individualisé comportant le pseudonyme du créateur et l'identifiant de l'abonné visionnant l'œuvre (§60). Tout contournement de ces mesures de protection constitue une violation passible de poursuites pénales et civiles.
Droits concédés à l'Abonné : Le paiement d'un abonnement ou d'un média PPV confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, révocable, non transférable et non exclusif à des fins strictement privées et domestiques. Toute capture d'écran, enregistrement de flux, partage public ou revente est formellement prohibé.
6. Modération, Responsabilité et Signalements
Kanto opère en tant qu'hébergeur au sens de la Loi n° 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité. À ce titre, Kanto n'exerce pas d'obligation générale de surveillance a priori des contenus publiés, mais met en œuvre des mécanismes automatisés de classification des risques ainsi qu'un dispositif de notification et de retrait rapide de tout contenu illicite signalé.
Kanto se réserve le droit souverain de retirer sans préavis tout contenu contrevenant aux présentes CGU, à la Politique de Contenu ou aux lois en vigueur, et de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout contrevenant.
7. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République de Madagascar.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par voie de médiation écrite. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions compétentes d'Antananarivo, Madagascar.
Note de conformité : Ce document a été rédigé conformément au cadre légal de la République de Madagascar régissant le commerce électronique, la protection des données à caractère personnel (Loi n° 2014-038), la lutte contre la cybercriminalité (Loi n° 2014-006) et les directives applicables aux services financiers mobiles.
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